Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits commercialisés sous la marque « KORDO » (ci-après « les Produits ») par la société BURGER ET CIE SAS, sis, ZI BOIS L’ABBESSE – 68660 LIEPVRE et ses filiales (« Le Vendeur ») passées par tout particulier, personne physique non commerçante (« les Clients ou le Client ») auprès du Vendeur, par le biais de son site internet de vente en ligne hébergé sous l’adresse suivante : https://kordodesign.com (ci-après « le Site »).
Aux termes des CGV, le Vendeur et le Client seront collectivement dénommés les « Parties ».
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties et précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, de remise et de livraison des Produits commandés par les Clients. Toutes conditions contraires sont inopposables.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé mise en ligne par le Vendeur, ce qui permet au Client de connaitre ses propriétés essentielles. Les photographies et graphismes présentés n’étant pas contractuels, ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 1 – Commande
Opposabilité des CGV à chaque commande
Les CGV s’appliquent à la relation entre le Vendeur et le Client à l’exclusion de tout autre document contradictoire et toutes autres conditions fixées par un tiers.
Les CGV sont communiquées préalablement à l’opération d’achat lors du processus de passation de commande mise en ligne sur le Site. La passation par voie électronique d’une commande par le Client implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures à la discrétion du Vendeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site, la version applicable à chaque opération est celle mise en ligne à la date de la passation de la commande et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Contenu contractuel
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En commandant, le Client étant tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, celui-ci reconnait qu’en réglant en tout ou partie sa commande au Vendeur, avoir pris en compte ces informations.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine à l’exception de la Corse.
Passation de la commande
La commande se matérialise par un processus électronique de validation mise en ligne sur le Site par le Vendeur permettant à chaque Client de s’identifier en tant qu’entité contractante en renseignant ses coordonnées.
Ce mécanisme lui permet de prendre connaissance des CGV mises en ligne sur le Site et d’être informé du prix et des références des Produits présentées sur le Site sous forme de « fiche produit » pouvant constituer des conditions particulières. Dans un tel cas, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.
Toute validation de commande implique son paiement complet par le Client.
En cas d’éventuelle annulation d’une commande déjà expédiée et acceptée par le Vendeur, des frais seront à la charge du Client, à savoir le coût lié aux frais de transport liés au retour des produits concernés.
La valeur du ou des Produits concernés lui seront remboursés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix facturé voire de l’acompte dû.
Une fois la commande validée, aucune annulation, modification ou reprise de la commande ne pourra être acceptée par le Vendeur sous réserve :
- de l’accord du Vendeur, ou,
- de la mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ou,
- de l’application au bénéfice du Client d’une disposition légale ou règlementaire ou encore d’une décision judiciaire reconnaissant le droit pour un consommateur d’annuler, modifier ou reprendre sa commande
Avant sa validation, le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 2 – Tarifs
Le prix des Produits est fixé par le Vendeur selon les conditions tarifaires applicables à la date de la commande.
Le prix affiché sur la fiche de chaque Produit correspond au prix net total à l’exclusion de tout frais supplémentaire sauf mention contraire, les frais de port étant offerts.
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Par principe, le prix affiché sur la fiche du Produit mise en ligne sur le Site fait foi sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
ARTICLE 3 – Modalité de paiement et facturation
Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue au comptant, sur le Site par le biais des services de paiement sécurisés mises en ligne par le Vendeur.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire.
Tout remboursement éventuel du Produit s’effectue au bénéfice du Client conformément à la politique fixée par la Plateforme.
Le Vendeur est tenu d’adresser une facture dès le paiement complet du prix du Produit commandé.
ARTICLE 4 – Livraison de la Commande
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.
Elles sont assurées par le biais d’un transporteur choisi par le Vendeur.
Elle s’entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le lieu de livraison soit accessible aux semi-remorques 38/44 T.
Le transporteur reste seul habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement.
Les frais de livraison portant sur l’expédition du Produit à l’attention du Client sont offerts sans minimum d’achat.
En l’absence de précision de notre service sur nos délais de livraison, celle-ci se réalise se réalise dans une limite maximale de 30 jours après la conclusion du contrat de vente.
En cas de livraison souhaitée en Outre-Mer, Corse, autres îles du littoral métropolitain et Monaco, le Client adressera une demande écrite au Vendeur (à l’adresse mail suivante : serviceclient@kordodesign.com ) pour obtenir son accord de livrer le Produit. A cette occasion, les Parties fixent mutuellement les tarifs applicables aux frais de livraison à ces destinations.
Le Client devra impérativement être présent pour recevoir la marchandise et émarger le bordereau de livraison. Sa commande est livrée au sol par le chauffeur en limite de propriété, à savoir au pied de l’immeuble (endroit le plus proche accessible en camion). Le Client sera alors responsable du déplacement de la Commande à l’endroit de son choix.
Si le Client devait être absent à la livraison, le Client serait averti du passage du transporteur par ce dernier. Dans cette hypothèse, le Client est invité à contacter directement le transporteur en question ou le Vendeur afin d’organiser un nouveau rendez-vous de livraison.
Dans l’hypothèse où le transporteur estimerait la livraison impossible ou en cas d’absence du Client et d’impossibilité à le joindre par téléphone à l’occasion du rendez-vous de livraison ou encore en cas d’absence de réaction du Client suite à l’avis de passage du transporteur, celui-ci se réserve le droit d’annuler la livraison.
Le Client prendra à sa charge les frais d’une éventuelle seconde livraison, ceux portant sur le retour des Produits ou encore les frais liés à un éventuelle stockage du Produit auprès du transporteur.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client devra enjoindre le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, condition indispensable à la résolution du Contrat à l’initiative du Client selon les conditions de l’article L216-6 I – 2° du Code de la consommation sauf si le Vendeur s’est entre temps exécuté. Le Vendeur procédera au remboursement du Client dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat selon les conditions de l’article L216-7 et suivants du Code de la consommation.
Article 5 – Conformité de la commande
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, le Client devra impérativement ouvrir le colis de sa commande et procéder à la vérification de sa qualité et de son contenu.
Le Client devra signer le bon de livraison communiqué par le transporteur. Un document écrit lui est fourni pour lui permettre de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents du Produit ou de défaut de remise d’une notice d’emploi.
Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves claires, lisibles et compréhensibles au Vendeur sur le contenu et l’état de sa livraison, il devra inscrire ses réserves sur le bon de livraison ou tout autre support et refuser la livraison de la commande.
Dans le cas où ces réserves constatent de manière suffisamment claire et lisible le caractère endommagé du Produit ou son caractère non conforme, le Vendeur procédera à ses frais à son remplacement ou son remboursement, à charge pour le Vendeur de se charger du recours contre le transporteur SAUF si le transporteur devait avoir été choisi par le Client.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas d’insuffisance de précision, d’illisibilité, d’incompréhension ou de non-clarté de la réserve en cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement des Produits auprès du Client.
Si le transporteur ne devait pas avoir laissé la possibilité au Client de vérifier l’état du Produit, celui-ci informera le transporteur de tout défaut par lettre recommandée dans les 10 jours pour l’informer dans les conditions fixées par l’article L. 224-65 du Code de la consommation. Une copie de cette correspondance sera adressée au Vendeur dans les 5 jours suivants son envoi (le cachet de la Poste faisant foi).
Le Client devra reconfirmer ses réserves directement auprès du Vendeur en les lui notifiant à l’adresse électronique suivante serviceclient@kordodesign.com, dans un délai de sept (7) jours, en adressant au Vendeur un email contenant notamment une photographie en couleur du défaut constaté, une explication argumentée et le numéro de sa commande afin de lui permettre d’identifier le Produit commandé et de traiter au mieux la réclamation.
Les réserves ne rentrant ni dans la garantie légale des vices cachés et ni dans la garantie de conformité ne pourront être traitées après l’échéance du délai mentionné ci-dessous.
En cas de défaut de conformité non avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre tout ou partie de la commande, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles.
Si tel n’est pas le cas, le Vendeur procèdera à l’annulation de tout ou partie de la commande non disponible ainsi qu’à son remboursement.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
En cas de paiement différé, les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le Client s’oblige à conserver et gérer les Produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu’au moment où la propriété desdits Produits lui est transférée.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains du Client au moment où il prend physiquement possession du Produit ou un tiers désigné par lui.
De même dans l’hypothèse d’un retour de Produit, lorsque le Client aura complété le bon de livraison sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés aux Produits au cours des opérations de livraison.
Si le Client devait confier la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où le Vendeur remet les biens au transporteur désigné par le Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
La responsabilité du Vendeur, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV, ou encore en cas du fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure définie selon l’article 1218 du Code et les décisions des juridictions françaises (jurisprudence).
Dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Garanties légales
Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits issus de la commande pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur délivrance sous réserve de la présentation par le Client du Produit et d’une preuve d’achat (facture).
Le Client dispose donc d’un délai de deux (2) ans pour faire valoir la garantie légale de conformité dans les conditions énoncées au Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des couts disproportionnés, le Vendeur pourra procéder au remboursement du Produit.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du Contrat.
La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve de la présentation par le Client du Produit et d’une preuve d’achat (facture).
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que :
- le vice était non apparent ;
- qu’il existait lors de l’achat ;
- qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel le Client le destine ;
- ou qu’il diminue très fortement cet usage.
Dans l’hypothèse où le Client apporterait une telle preuve, il pourra choisir entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les “Nombre” jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Service après-vente / service Client
Tout litige lié à l’utilisation ou l’installation d’un Produit doit être confié préalablement au service client du Vendeur en le contactant par le biais du formulaire de contact mis en ligne sur le Site et disponible à l’adresse kordodesign.com/contact
ARTICLE 8 – Retours et remboursements
Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, tout Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Seuls seront acceptés les Produits à l’état neuf et complets (notices et accessoires insérés au sein du colis) et retournés dans leur emballage d’origine. Tout Produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris ni remboursé.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser sa demande par tout moyen au Vendeur. A cet effet, il peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ci-dessous :
Après l’exercice de son droit de rétractation, le Client accusera réception de sa rétractation.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner à ses frais le Produit. Au besoin, le Vendeur peut gérer le transport retour, mais ces frais de retour seront déduits de l’avoir/remboursement adressé au Client.
Après avoir été jugé conforme par les services du Vendeur, le Client sera remboursé par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Reprise des marchandises constatées comme défectueuses
Toute marchandise constatée comme défectueuse lors du déballage ou de la réception doit être signalée par le Client dans les conditions de l’article 5 des CGV. La reprise est effectuée sans frais complémentaires.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire ou licencié de tous ses droits de propriété intellectuelle présentés sur le Site et notamment sans que cette liste ne soit limitative sur les images, dessins, modèles, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, Produits, accessoires, emballages, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, en vue de la fourniture des Produits au Client.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.
Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, représentation, transmission, modification ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sur tout support, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur ou des tiers titulaires des droits y afférents, pour quelque motif que ce soit. Ces pratiques sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
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ARTICLE 10– Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.
Le Client est informé qu’il a également la possibilité de contacter directement le Vendeur par mail à l’adresse suivante : rgpd@burger.fr.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site dont les modalités peuvent être consultées aux mentions légales du Site.
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ARTICLE 11 – DIVERS
Mise en conformité aux normes NF P01-012 et NF P01-013.
Tout poseur et/ou vendeur s’engage à appliquer ou transmettre à ses clients les règles de pose fixées par les normes NF P 01-012 et NF P01-013.
Eco-maison – Article R543-254 du Code de l’environnement
En tant que metteur sur le marché, la société BURGER&CIE réalise l’ensemble des formalités imposées par l’article R543-254 du Code de l’environnement auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E).
A ce titre, le Vendeur adhère à l’Eco-maison possède les numéros d’identification unique n°FR234021_04JOQT (Bâtiment catégorie 2, non intertes) et FR019438_01WKRW (Emballages).
Non-renonciation/Non-validité
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV qui demeureront pleinement en vigueur.
Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.
Notifications
Les notifications seront adressées au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la commande.
Toute notification au Vendeur peut être adressée à l’adresse mentionnée ci-après notamment pour formuler une demande au titre des garanties légales :
BURGER&CIE
Kordo Web
ZI Bois l’Abbesse
68660 LIEPVRE
FRANCE
serviceclient@kordodesign.com
Hébergement
L’hébergement du Site présentant les caractéristiques du Produit et les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation est assuré par la société SCALEWAY (nom commercial BOOKMYNAME – DEDIBOX – SCALEWAY) 8, rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS ‘Tel : 01 84 13 00 50).
Régulation du démarchage téléphonique
Dans le cadre de la passation d’une commande auprès du Vendeur, le Client est amené à communiquer à celui-ci ses données téléphoniques aux fins du traitement de sa commande, son acheminement à destination ou la mise en œuvre de toute garantie légale ou commerciale au bénéfice du Client.
Par les présentes, le Client est informé que le Vendeur en tant que professionnel est amené à recueillir ses données téléphoniques pour les raisons évoquées ci-dessus.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client ayant communiqué ses données téléphoniques dans le cadre de l’émission d’une commande, est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible au lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/ .
L’inscription sur un tel registre est valable durant 3 ans.
Le Vendeur s’engage à ne pas céder à un tiers (que ce soit par une opération de location ou de vente) tout fichier pouvant contenir des données téléphoniques recueillies par ce dernier au cours d’une émission de commande adressée à son attention par le Client.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue – Litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un différend en rapport avec les CGV surviendrait, le Client est invité à contacter directement le Client en s’adressant au Vendeur.
Conformément aux articles L.612-1 et R-612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que dans l’hypothèse où ledit différend persisterait, il peut saisir le Médiateur de la Consommation de son choix dont les coordonnées sont indiquées à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.
Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
A DEFAUT, LE CLIENT PEUT SAISIR A SON CHOIX, L’UNE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AUX GARANTIES LEGALES : GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte d